Coopératives
Qu’est-ce qu’une coopérative citoyenne ?
Une coopérative citoyenne est une entité juridique au même titre que les sociétés anonymes ou les ASBL mais qui obéit aux principes démocratiques définis par la charte de l’Alliance coopérative internationale (www.ica.coop).
Ses grands principes :
– Pas de but spéculatif (dividendes limités à 6%)
– Pas de recherche du profit personnel maximum
– Réaffectation d’une part des bénéfices à des projets locaux
– Décisions importantes prises en Assemblée Générale
– Possibilité d’accéder au Conseil d’Administration pour tous les coopérateurs
– Adhésion ouverte à tous
– Pas de coopérateur(s) dominant(s) (pouvoir de vote limité).
– Indépendance par rapport aux sociétés privées.
Pourquoi prendre la forme d’une coopérative ?
La coopérative est la forme de société la plus adaptée à une gestion démocratique. Les décisions importantes sont prises ensemble à l’Assemblée Générale. Pour les coopératives agréées par le Conseil National de la Coopération (CNC – Ministère fédéral de l’Economie) comme Énerg’Ittre, les règles de vote sont égalitaires et empêchent tout coopérateur dominant.
La coopérative permet aussi une variabilité de capital en fonction des besoins de financement. Au-delà de la part fixe prévue par les statuts (parts A), le capital peut varier en fonction du départ ou de l’arrivée de nouveaux coopérateurs ou encore en fonction du retrait de parts ou de souscriptions supplémentaires, et cela sans modification des statuts.
La coopérative n’est pas rachetable par une société privée, les coopérateurs garants et/ou la majorité des coopérateurs ordinaires s’y opposerait.
C’est quoi, une coopérative agréée par le CNC ?
Le Conseil National de la Coopération (CNC – Ministère fédéral de l’Economie) peut accorder un agrément aux sociétés coopératives respectant les valeurs coopératives. Le CNC impose plusieurs règles aux coopératives agréées. Une première règle concerne le fonctionnement démocratique, notamment le vote en AG selon la règle « un coopérateur = une voix quel que soit le nombre de ses parts » ou selon la règle « une part = une voix avec max. 10% de parts présentes ou représentées ». Une seconde règle concerne la gestion prudente avec des dividendes distribués limités à maximum 6%/an, afin que la coopérative garde des moyens pour son développement.
REScoop-Wallonie, c’est quoi ?
Les coopératives fédérées au sein de REScoop-Wallonie mettent en œuvre une véritable transition énergétique en exploitant les sources d’énergies renouvelables qui se trouvent sur le territoire wallon au profit des citoyens et des communautés locales/régionales.
Elles promeuvent une alternative économique éthique et solidaire pour permettre un contrôle citoyen sur la production et la fourniture d’énergie.
Elles promeuvent une utilisation rationnelle et responsable de l’énergie.
Les coopératives de REScoop-Wallonie veulent une gestion autonome : elles travaillent à la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables dans lesquels elles sont (co-)propriétaires des outils de production. Elles réclament donc une présence majoritaire dans les sociétés exploitations. A défaut, elles veulent obtenir des garanties de contrôle. Elles agissent parfois comme tiers investisseurs au profit de citoyens ou collectivités sans but lucratif, en cas d’autoconsommation du bénéficiaire.
Leur gestion est transparente : toute la valeur ajoutée des projets financés va à la coopérative qui la redistribue en dividendes, en investissements et éventuellement en salaires ou rétributions de prestations. Le cas échéant, la répartition équitable des gains d’un projet entre un tiers-investisseur et un bénéficiaire est transparente.
Elles privilégient la coopération entre les coopératives.
Les coopératives REScoop-Wallonie se sont associées pour créer un fournisseur d’électricité coopératif qui leur appartient et qui vend leur production d’électricité 100% verte, locale et citoyenne ! Elles travaillent ensemble à son développement. Il s’agit de COCITER, le Comptoir citoyen des Energies.
Rescoop-Wallonie c’est 18.830 coopérateurs dans 20 coopératives. Elle collabore avec Rescoop-Vlaanderen. Ces deux fédérations font partie de Rescoop.eu qui rassemble 1.500.000 citoyens dans 2250 coopératives en Europe. Power to the people !
Quels contrôles exercent les autorités sur les coopératives ?
Le Conseil National de la Coopération (CNC – Ministère fédéral de l’Economie) impose aux coopératives des règles qui conditionnent leur agrément : fonctionnement démocratique et gestion prudente (notamment les dividendes limités à maximum 6%/an, afin que la coopérative garde des moyens pour son développement).
La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) est l’autorité publique qui supervise et contrôle les marchés financiers en Belgique. La loi prévoit des dérogations à l’obligation de publier un prospectus pour les coopératives agréées par le CNC et remplissant certaines conditions : maximum 5000€ de souscription par personne pour les particuliers et maximum 5 millions de capital récolté par an. Il n’y a pas de limites pour les personnes morales (sociétés, associations, services publics, etc). Les coopératives doivent notifier à la FSMA qu’elles remplissent toutes les exigences.
La Banque Nationale de Belgique exerce également un contrôle. Les coopératives doivent y déposer leur bilan chaque année, comme toute entreprise commerciale.
Energie durable
En quoi l’investissement dans des coopératives favorise le développement de l’énergie durable ?
L’investissement dans des coopératives d’énergie durable comme Énerg’Ittre participe à la transition vers un système énergétique plus durable. Les coopératives permettent de financer, suivant un modèle de participation démocratique, des projets qui ne trouvent pas toujours une voie de financement par des circuits classiques (via le système bancaire).
Mon argent
Comment est utilisé l’argent de mes parts ?
Cet argent servira à financer des projets de production d’énergie renouvelable et durable comme, par exemple, l’achat d’une éolienne ou de panneaux photovoltaïques, ou à mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie.
Les projets sont proposés à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration. En tant que coopérateur, vous participerez donc aux décisions importantes en matière d’investissement.
Où vont les bénéfices des activités de la coopérative ?
Les coopératives développent des projets avec une vision de long terme, qui ont souvent des temps de retour sur investissement longs. La génération et distribution de dividendes peut donc prendre du temps. L’affectation des bénéfices est décidée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. Le solde des bénéfices (après prélèvement pour les réserves obligatoires) est affecté aux dividendes, ristournes aux coopérateurs et/ou à des projets sociaux et environnementaux locaux.
Les dividendes que je toucherai sont-ils soumis à l’impôt ?
Les premiers 800 € de dividendes des parts de coopératives (cumulés avec les dividendes d’autres types d’actions) sont exonérés du précompte mobilier de 30%.
Les sociétés coopératives retiennent à la source 30% de précompte mobilier sur les dividendes versés. Il s’agit donc d’indiquer les dividendes dans la déclaration fiscale pour récupérer le précompte.
Plus d’informations sur comment récupérer le précompte mobilier ici.
Si les projets ne sont pas encore concrétisés, où est placé l’argent ?
L’argent récolté est placé en attente sur un compte épargne ou prêté à court terme à d’autres coopératives. Chez Énerg’Ittre, il s’agit d’un compte à la banque Triodos qui est reconnue pour ses placements durables. Une très faible partie est utilisée pour les frais de fonctionnement de la coopérative (comptabilité par exemple). Les mandats d’administrateurs sont gratuits. Les coopératives qui n’ont pas encore obtenu de permis d’exploiter doivent pouvoir montrer que leurs projets sont soutenus par de nombreux citoyens et qu’elles ont les moyens d’investir rapidement le moment venu.
Que se passe-t-il si les projets de la coopérative n’aboutissent pas ?
Les coopératives suivent généralement plusieurs projets. Si un ou plusieurs d’entre eux n’aboutissent pas (refus du permis, par exemple), le Conseil d’Administration propose aux coopérateurs d’autres projets. Dans le pire des cas, l’Assemblée Générale peut décider de dissoudre la coopérative, et l’argent qui résultera du bilan de clôture sera réparti entre les coopérateurs, au prorata du nombre de parts souscrites par chacun.
Quand et comment puis-je récupérer mon placement ?
En général, la coopérative impose un nombre minimum d’années de participation à la coopérative, car les projets d’énergie renouvelable sont réalisés sur le long terme. Ensuite, le coopérateur peut demander à récupérer ses parts, totalement ou en partie. La règle est que la demande de retrait doit être envoyée par écrit au Conseil d’Administration dans le 1er semestre de l’année. Le remboursement aura lieu après l’approbation de comptes de l’année de la demande, c’est-à-dire après l’Assemblée Générale de l’année suivante. Le Conseil d’Administration peut postposer un remboursement si celui-ci mettait en péril la trésorerie de la coopérative (trop de demandes de retrait au même moment p.ex.). En principe, la cession de parts à un autre associé ou à un nouveau coopérateur accepté par le CA est libre, par exemple en cas de besoin urgent de récupérer son argent.